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CANADA-UNION EUROPÉENNE : LE PARTENARIAT QUI REDESSINE LA SOUVERAINETÉ

Le Canada se rapproche d’une Union européenne dont le statut de « membre associé » reste à inventer. Entre alignement réglementaire, défense, paiements et dépendance américaine, la souveraineté vantée par Mark Carney mérite d’être examinée de près.

Drapeaux de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada devant un bâtiment vitré, avec d’autres drapeaux rouges et blancs partiellement visibles.
Trois souverainetés, trois rapports de force : entre Ottawa, Bruxelles et Washington, le sens du partenariat se jouera moins dans les mots que dans les obligations qui l’accompagnent. Photo : Atlantic Ambience / Pexels

Dans Le Devoir, Jean-François Lisée voit dans le rapprochement entre le Canada et l’Union européenne la résurrection de la « ⁠souveraineté-partenariat⁠ ». Son hypothèse mérite cependant d’être éprouvée : le statut de « ⁠membre associé⁠ » n’existe pas, Washington est déjà dans l’équation et les contreparties réglementaires, militaires et financières d’un tel arrimage restent à écrire.

UNE CHRONIQUE DANS LE DEVOIR

Jean-François Lisée a publié « ⁠Mark Carney découvre la souveraineté-partenariat⁠ » dans Le Devoir le 19 septembre 2026.

Jean-François Lisée conclut sa partie de cartes céleste par une formule nette : « ⁠c’est la souveraineté avec une offre de partenariat. La souveraineté est certaine, le partenariat est souhaité, peut évoluer de gré à gré.⁠ » Puis il ajoute : « ⁠Personne ne le contredit.⁠ » Prenons-le au mot. Ce droit de réponse sera précisément la contradiction.

Son raisonnement ne consiste pas à prétendre que l’Union européenne fonctionne elle-même « ⁠de gré à gré⁠ ». Il décrit la relation qu’il imagine entre le Canada et l’Union, dans le prolongement des anciens projets d’« ⁠États-associés⁠ » évoqués par Lionel Groulx et de la souveraineté-association de René Lévesque. C’est donc cette hypothèse qu’il faut tester : le Canada pourrait-il s’arrimer toujours davantage à l’Union tout en conservant une souveraineté certaine, et un partenariat réellement modulable de gré à gré ?

UN STATUT QUI N’EXISTE PAS

Avant même de répondre, il faut rappeler le détail le plus important : le statut de « ⁠membre associé⁠ » de l’Union européenne n’existe pas dans les traités. Ursula von der Leyen a proposé d’en ouvrir la voie pour le Canada. Reuters l’a relevé explicitement : il s’agirait d’une catégorie nouvelle, dont le contenu juridique reste à définir et qui devrait être approuvée par les États membres.

Nous ignorons donc quels droits seraient ouverts au Canada, quelles obligations lui seraient imposées, quelles normes il devrait reprendre, quels mécanismes de règlement des différends s’appliqueraient et quelle marge Ottawa conserverait pour s’en écarter. Reuters souligne en outre qu’un accès plus poussé au marché unique pourrait conduire le Canada à reprendre des normes européennes sans disposer du pouvoir décisionnel d’un État membre.

Le mot est séduisant ; le droit, lui, reste à écrire.

WASHINGTON RESTE ENTRE OTTAWA ET BRUXELLES

À cette relation présentée comme un tête-à-tête s’ajoute un troisième acteur que la souveraineté-partenariat laisse presque hors champ : les États-Unis. Donald Trump a déjà réagi au projet de « ⁠membre associé⁠ » en prévenant qu’il pourrait considérer un tel rapprochement comme hostile et imposer de lourds droits de douane à l’Union européenne. Mark Carney a répondu que personne ne dicterait au Canada avec qui il pouvait conclure des accords internationaux.

L’affirmation politique se heurte toutefois à une donnée matérielle. Selon le communiqué annuel de Statistique Canada, sur la base de la balance des paiements, 71,7 % des exportations canadiennes de marchandises étaient destinées aux États-Unis en 2025, tandis que 58,8 % des importations de marchandises en provenaient. La diversification progresse, mais elle ne défait pas en quelques mois une intégration économique construite sur des décennies.

Le rapprochement avec Bruxelles donne donc à Ottawa un levier supplémentaire face à Washington sans faire disparaître la dépendance nord-américaine. Reuters souligne que l’ouverture européenne peut accroître la marge de négociation canadienne, tout en rappelant que la géographie, les échanges et l’intégration militaire rendent un véritable découplage d’avec les États-Unis peu vraisemblable. Le nouveau partenariat ne supprime donc pas le rapport de force avec Washington : il lui ajoute un dossier de négociation.

La nouvelle vassalisation du monde : l’Europe se vend au rabais aux États-Unis, la Chine résiste, et Washington capitalise – partie 1
Les concessions européennes engagent bien davantage que le commerce. Énergie, règles numériques et capacités industrielles deviennent des instruments de contrainte. Anne-Emmanuelle Lejeune analyse une souveraineté européenne proclamée dans les discours, compromise dans les accords.

LE « ⁠DE GRÉ À GRÉ⁠ » À L’ÉPREUVE DE L’ARRIMAGE EUROPÉEN

Lisée ne dit pas que l’Union fonctionne en interne « ⁠de gré à gré⁠ ». Il affirme que la relation Canada-Union européenne pourrait, elle, évoluer ainsi. C’est cette proposition qu’il faut confronter à la nature de l’entité à laquelle Ottawa souhaite s’arrimer.

L’Union européenne n’est pas un simple accord commercial. Les États membres lui ont attribué des compétences ; dans les domaines concernés, elle produit des actes juridiquement contraignants et certains règlements sont directement applicables. La déclaration no 17 annexée au traité de Lisbonne rappelle, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la primauté du droit de l’Union dans son champ d’application.

Cette architecture ne s’appliquerait évidemment pas automatiquement au Canada, qui ne deviendrait pas un État membre. Mais elle redevient pertinente dès lors que l’association envisagée prétend aller au-delà du CETA et rapprocher Ottawa du marché unique, des normes européennes, des infrastructures communes et de secteurs stratégiques. Plus l’accès s’approfondit, plus les conditions d’accès comptent. C’est précisément pourquoi la remarque de Reuters sur une possible reprise de normes européennes sans pouvoir décisionnel canadien est décisive.

L’argument n’est donc pas que le Canada deviendrait subrepticement un État membre. Il est plus simple : on ne peut qualifier d’avance un partenariat de « ⁠souveraineté certaine⁠ » et de relation « ⁠de gré à gré⁠ » tant que l’on ignore jusqu’où iront les obligations d’alignement avec une entité dont la force tient précisément à la densité et au caractère contraignant de son ordre normatif.

LE RÈGNE DU RÈGLEMENT

C’est ici que la question devient concrète. L’Union européenne est devenue une puissance réglementaire sans équivalent, alors même qu’elle n’est pas elle-même un État souverain classique. Les textes récents ne sont pas identiques, ne poursuivent pas tous les mêmes finalités et comportent des garanties différentes. Pris ensemble, ils montrent cependant jusqu’où s’étend désormais la norme européenne.

Le Digital Services Act impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d’évaluer et d’atténuer des « ⁠risques systémiques⁠ ». Cette évaluation porte sur leurs systèmes algorithmiques, leurs recommandations, leur publicité et leur modération ; le règlement précise que l’analyse peut également concerner des informations qui ne sont pas illégales, mais contribuent à ces risques. C’est un changement majeur dans la manière dont le débat public numérique est administré.

L’AI Act classe les usages de l’intelligence artificielle par niveaux de risque et impose, selon les catégories, interdictions, obligations de conformité, évaluations et contrôles. L’Interoperable Europe Act construit une interopérabilité transfrontalière accrue des administrations publiques. eIDAS 2.0 oblige les États membres à mettre à disposition une infrastructure commune de portefeuille européen d’identité numérique ; son usage doit rester volontaire et l’accès aux services ne peut, en droit, être rendu défavorable à ceux qui ne l’utilisent pas.

Le Data Act redéfinit l’accès et l’utilisation des données issues des objets connectés et organise, dans des circonstances d’exception précisément encadrées, la possibilité pour certains organismes publics d’obtenir des données détenues par des entreprises. Le Data Governance Act encadre les intermédiaires de données et crée une gouvernance européenne coordonnée, notamment autour du European Data Innovation Board.

Le dossier couramment désigné sous le nom de « ⁠Chat Control⁠ » doit, lui aussi, être décrit avec précision : le 2 juillet 2026, le Conseil a arrêté une position visant à rétablir une mesure temporaire permettant aux fournisseurs de services de détecter volontairement, signaler et retirer des contenus d’abus sexuels sur mineurs, par dérogation aux règles de confidentialité des communications, tandis qu’un cadre permanent reste en négociation. Quant au Cyber Resilience Act, il n’impose pas de « ⁠porte dérobée⁠ » ; il fixe en revanche des obligations de cybersécurité et de notification concernant notamment les vulnérabilités activement exploitées et certains incidents graves.

On peut approuver ces dispositifs, les juger proportionnés ou au contraire s’inquiéter de leurs effets sur les libertés. Mais ils forment un appareil normatif dense qui touche désormais l’information, les algorithmes, les données, l’identité, les administrations, la cybersécurité et les communications. Si le futur statut canadien ouvrait un accès plus profond à cet écosystème, la question de l’alignement réglementaire deviendrait centrale. Ce n’est pas une certitude ; c’est précisément l’une des inconnues que le mot « ⁠partenariat⁠ » ne doit pas escamoter.

LA DÉFENSE EST DÉJÀ DANS LA PIÈCE

Il y a surtout un élément que la jolie partie de cartes laisse presque entièrement hors champ : la défense. Or elle n’est pas accessoire au rapprochement entre Ottawa et Bruxelles.

Le 23 juin 2025, le Canada et l’Union européenne ont signé un partenariat en matière de sécurité et de défense couvrant notamment la gestion des crises, la coopération des industries de défense, les menaces hybrides, la mobilité militaire et l’interopérabilité. Signé le 14 février 2026, l’accord sur SAFE a été formellement conclu par le Conseil le 15 juin 2026, faisant du Canada le premier pays non européen à participer à cet instrument, qui fournit jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts afin d’accélérer les investissements de défense par des acquisitions conjointes. SAFE constitue l’un des piliers du plan ReArm Europe/Readiness 2030.

Le compte rendu officiel de la rencontre Carney-von der Leyen du 16 septembre 2026 range expressément la « ⁠capacité industrielle de défense⁠ » parmi les domaines dans lesquels les deux parties souhaitent approfondir leur coopération stratégique. L’accélération du réarmement européen n’est donc pas extérieure au rapprochement : elle en constitue déjà l’un des terrains concrets.

Rien, dans les textes publics actuels, ne permet d’affirmer que des soldats canadiens seraient demain placés à la disposition de l’Union. Il serait imprudent d’en faire une certitude. Mais l’intégration des industries, des achats, de l’interopérabilité et de la mobilité militaire pose une question politique légitime : jusqu’où cette architecture doit-elle aller avant que le partenariat ne produise des obligations dépassant la seule fourniture de matériels ?

La formule de « ⁠chair à canon pas chère⁠ » serait aujourd’hui une conclusion, non un fait. La question qu’elle contient, en revanche, ne peut être évacuée : à quel moment le partenaire économique et industriel devient-il aussi un fournisseur de capacités humaines dans une architecture de sécurité de plus en plus intégrée ? Voilà encore une clause qu’il serait utile de connaître avant d’acclamer un statut qui n’existe pas encore.

LES PAIEMENTS : LE DOSSIER QUE PERSONNE NE REGARDE

Un autre mot mérite d’être relevé dans le compte rendu officiel du 16 septembre : « ⁠paiements⁠ ». Carney et von der Leyen souhaitent approfondir la coopération dans les « ⁠services financiers et les paiements⁠ », aux côtés de l’intelligence artificielle, de l’énergie, de l’espace, des minéraux critiques et de la défense.

Ce détail est particulièrement intéressant au regard du parcours de Mark Carney. Dès 2019, lorsqu’il dirigeait la Banque d’Angleterre, il évoquait publiquement l’hypothèse d’une « ⁠synthetic hegemonic currency⁠ » qui pourrait être fournie par le secteur public, éventuellement à travers un réseau de monnaies numériques de banques centrales. Il n’a donc nul besoin de Bruxelles pour découvrir les MNBC.

Le Canada n’a actuellement aucun projet décidé de dollar numérique de détail. La Banque du Canada indique au contraire avoir réduit ses travaux sur une MNBC de détail, tout en continuant à surveiller les développements mondiaux et à travailler sur l’évolution des paiements. Cela doit être dit clairement.

Mais, simultanément, l’Union avance sur l’euro numérique. La BCE prévoit un pilote de douze mois à partir du second semestre 2027 et indique vouloir être prête pour une première émission potentielle en 2029, sous réserve de l’adoption du règlement et d’une décision ultérieure de l’Eurosystème. Le 15 septembre 2026, elle a encore ouvert la participation des commerçants en ligne et sur mobile au futur pilote.

Aucune de ces données ne prouve qu’Ottawa prépare un dollar numérique. Elles rendent en revanche légitime la surveillance journalistique d’un possible effet d’entraînement : une coopération accrue Canada-UE en matière de paiements pourrait, à terme, fournir un cadre technique et politique à une éventuelle réouverture de ce dossier. Si cela se produisait, il serait difficile de présenter ensuite la MNBC comme une idée importée de Bruxelles : Carney avait publiquement évoqué de telles architectures bien avant son arrivée au pouvoir.

LE CABRI QUE LA FABLE N’ÉCOUTE PAS

Jean-François Lisée offre lui-même la meilleure mise en garde contre l’enthousiasme qu’il met en scène. Depuis un nuage situé plus haut que les autres, de Gaulle rappelle qu’on peut « ⁠sauter sur sa chaise comme un cabri en disant “l’Europe ! l’Europe ! l’Europe !”⁠ » sans que l’invocation suffise à produire une politique.

Le trait est d’autant plus intéressant que Lisée fait ensuite expliquer par René Lévesque que de Gaulle tenait à ce que les États gardent leur souveraineté. C’est précisément pourquoi le mot « ⁠partenariat⁠ » ne peut tenir lieu de démonstration. Il faut regarder les compétences, les normes, les dépendances et les engagements concrets qui seront attachés au futur statut.

Dans sa propre fable, la voix la plus sceptique est donc celle qui refuse de confondre le mot Europe avec une réponse. Il serait dommage de la faire descendre du nuage uniquement pour l’oublier deux paragraphes plus loin.

AVANT D’APPLAUDIR, LIRE LES PETITES LIGNES

Le désaccord avec Jean-François Lisée ne porte ni sur la valeur de la souveraineté ni sur le droit du Canada de diversifier ses alliances. Il porte sur une conclusion annoncée avant que l’architecture qui permettrait de la vérifier n’existe.

Lisée pose que la souveraineté serait certaine et que le partenariat pourrait évoluer de gré à gré. Or le futur statut n’a encore ni base juridique arrêtée, ni liste d’obligations, ni degré d’alignement connu. Il pourrait préserver une large autonomie canadienne. Il pourrait aussi, selon son contenu, entraîner davantage d’alignement réglementaire, d’intégration industrielle, de coopération financière et d’interopérabilité militaire. Entre ces deux scénarios se trouve précisément le traité qui n’a pas encore été écrit.

Avant de faire applaudir René Lévesque, Jacques Parizeau et Charles de Gaulle depuis leur nuage, attendons donc de lire les petites lignes. Elles diront si le Canada vient chercher en Europe un partenaire ou s’il commence à importer un système.

Jean-François Lisée écrivait : « ⁠Personne ne le contredit.⁠ » Voici donc la contradiction.

DEUX ESSAIS À PARAÎTRE

J’y reviendrai dans BRUXELLES, ENTRE VITRINE ET COULISSES : LA SOUVERAINETÉ EUROPÉENNE À L’ÉPREUVE DU RÉEL, un essai de plus de 18 000 mots hors bibliographie, encore en cours d’actualisation avant sa publication dans LES LETTRES LIBRES.

Et dans L’EUROPE PROGRAMMABLE : CHRONIQUE D’UNE SOUVERAINETÉ DISSOUTE, également à paraître, consacré à l’autre versant de cette transformation : l’extension, règlement après règlement, des architectures européennes de normalisation et de contrôle dans les données, l’identité, l’intelligence artificielle, les plateformes, les administrations, les communications et, désormais, la monnaie.

BIBLIOGRAPHIE

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Conseil de l’Union européenne. (2025, 27 mai). SAFE : Council adopts €150 billion boost for joint procurement on European security and defence. https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/05/27/safe-council-adopts-150-billion-boost-for-joint-procurement-on-european-security-and-defence/

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Reuters. (2026, 18 septembre). Canada, EU face limits to relationship after symbolic EU overture to Carney. https://www.reuters.com/world/canada-eu-face-limits-relationship-after-symbolic-eu-overture-carney-2026-09-18/

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Union européenne. (2024). Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng

Union européenne. (2024). Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (Cyber Resilience Act). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32024R2847

Anne-Emmanuelle Lejeune

Anne-Emmanuelle Lejeune

Belge, enseignante de français depuis 1994 sur deux continents, autrice d'articles publiés depuis 2015. Une conviction : l'analyse est un acte politique. Ici, les mots servent la lucidité.

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