De Saltillo à Saint-Constant, six Constitutions européennes, une initiative mexicaine et un chat au bout d’une corde posent la même question : à quoi sert un principe qui ne descend jamais jusqu’au greffe ?
UN GRAND PYRÉNÉEN, UNE CAMIONNETTE, QUATRE JOURS
Le 18 juillet 2026, dans le lotissement Villas de San Miguel, à Saltillo, dans l’État mexicain de Coahuila, un chien de montagne des Pyrénées de 14 ans, un grand pyrénéen nommé Rocky, a été attaché par une chaîne à l’arrière d’une camionnette. Le véhicule a manœuvré d’avant en arrière, à plusieurs reprises, à l’intérieur du garage. Des voisins ont filmé, sont intervenus, ont dégagé l’animal qui saignait et cherchait son souffle, puis l’ont conduit d’urgence à l’hôpital vétérinaire. Rocky y est mort quatre jours plus tard, d’un traumatisme médullaire aigu ayant entraîné des lésions neurologiques irréversibles. Une femme a été arrêtée et placée en détention provisoire. La procédure suit son cours et la présomption d’innocence lui reste acquise.
Il faut dire comment ce dossier s’est ouvert, car c’est à l’honneur de ceux qui l’ont porté. Ce n’est pas l’État qui a saisi la justice. C’est une association, Dignidad Animal, qui a déposé la dénonciation, fait établir un certificat par un vétérinaire accrédité, et porté cette pièce au parquet comme preuve. Le ministère public a répondu, et vite, alors même que l’entourage de la personne mise en cause n’est pas sans moyens. Le fondateur de l’association l’a publiquement reconnu.
Il a ajouté autre chose, avec une lucidité que l’on entend rarement dans la bouche d’un militant : des mécanismes procéduraux pouvaient encore, malgré tout, rendre la liberté à la personne poursuivie, et ce ne serait la faute de personne, ni du gouverneur, ni du parquet. Simplement l’effet de lois qu’il juge ambiguës et souples, au point de donner le sentiment qu’il n’y a pas de justice.
Tout ce qui suit tient dans cet avertissement.
LA DÉCENNIE OÙ LES ANIMAUX SONT ENTRÉS DANS LES CONSTITUTIONS
Cinq jours après la mort de Rocky, à Monterrey, des associations civiles et le gouvernement de l’État de Nuevo León présentaient une réforme du Code pénal aussitôt baptisée Ley Rocky. Le Mexique n’accomplit là rien d’exotique. Il rejoint, avec quelques années de décalage, un mouvement qui a traversé l’Europe.
Six États membres de l’Union européenne ont conféré aux animaux une protection constitutionnelle : l’Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, l’Italie, l’Autriche, et la Belgique depuis le 3 mai 2024. Trois familles de rédaction s’y distinguent. La clause de compétence délègue au législateur, comme en Slovénie, où la Constitution du 23 décembre 1991 se borne à dire que la protection des animaux contre la torture est réglée par la loi. L’objectif d’État oblige la puissance publique sans créer de droit invocable par un particulier, comme en Allemagne depuis le 1er août 2002 et en Autriche depuis juillet 2013. La reconnaissance substantielle affirme enfin la sensibilité elle-même, comme au Luxembourg, dont la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de sensibilité.
Reste à savoir ce que ces textes produisent. La réponse est cruelle : elle ne dépend ni de leur ancienneté ni de la générosité de leur vocabulaire.
LE PARADOXE BELGE
La Belgique offre le cas d’école. La révision a été obtenue à la majorité spéciale des deux tiers, saluée comme historique, portée par une opinion massivement favorable. L’article 7bis de la Constitution dispose désormais que, dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles.
Puis vient la doctrine, et elle ne ménage rien. Les constitutionnalistes relèvent que cette disposition ne fait pas partie des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, qu’elle ne pourra déployer d’effets qu’invoquée en relation avec une autre norme, et seulement comme clé d’interprétation de celle-ci, et que la consécration ainsi obtenue revêt une portée essentiellement symbolique. L’un d’eux a eu ce mot : l’article 7bis est un fourgon constitutionnel, il lui faudrait une locomotive.
Un pays a donc inscrit la sensibilité animale au sommet de sa hiérarchie des normes, et cette inscription ne peut, à elle seule, fonder aucun recours.
L’ITALIE, OU LE PRINCIPE QUI DESCEND JUSQU’À LA PLACE ASSISE
L’Italie fait exactement l’inverse, et sa démonstration mérite d’être suivie pas à pas. La loi constitutionnelle no 1 du 11 février 2022, entrée en vigueur le 9 mars, a ajouté à l’article 9 de la Constitution que la République protège l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes, y compris dans l’intérêt des générations futures, et que la loi de l’État règle les modes et les formes de protection des animaux. La protection animale devient ainsi un principe fondamental de la République, à régler directement, et non plus en fonction du seul sentiment humain à l’égard des bêtes.
Trois ans plus tard, l’autorité nationale de l’aviation civile s’en réclame explicitement pour autoriser les chiens de moyenne et de grande taille à voyager en cabine. Le 23 septembre 2025, un premier vol quitte Milan Linate pour Rome Fiumicino avec deux chiens de forte corpulence installés à des places dédiées, sans caisse de transport. Depuis le 24 juillet 2026, cette même autorité autorise ITA Airways à accepter en cabine des animaux pesant jusqu’à 30 kilos, sur certains vols intérieurs opérés avec des modèles d’appareils et des configurations de cabine spécialement habilités. Le président de l’autorité a présenté la mesure comme un changement culturel avant même d’être normatif, et l’a rattachée sans détour à la réforme constitutionnelle de 2022.
Un principe inscrit parmi les fondements de la République qui finit par se traduire en place assise dans un avion : voilà à quoi ressemble une loi qui tient.
LA SLOVÉNIE, OU LA SOBRIÉTÉ QUI MORD
Le contre-exemple le plus instructif est pourtant le plus ancien et le plus sec. La Constitution slovène se contente d’une clause de renvoi au législateur. Elle ne proclame rien, ne célèbre rien, n’affirme aucune sensibilité, ne cite aucune génération future.
Et la Cour constitutionnelle en tire un devoir positif : il incombe au législateur de répondre de manière appropriée, dans les limites de ses compétences, aux situations réelles qui portent atteinte aux animaux et à leur bien-être. La juridiction rattache la protection de tous les animaux aux exigences constitutionnelles de préservation de la nature et de protection de l’environnement, et souligne au passage l’importance du travail des organisations non gouvernementales dans ce domaine.
Ce qui compte n’est donc pas le lexique. C’est l’existence d’un organe disposé à faire descendre le principe.
José Alejandro Pérez López
LE QUÉBEC SE CONTREDIT DANS UN SEUL ARTICLE
L’Amérique du Nord fournit le cas le plus troublant. Le Canada n’a jamais modifié sa Constitution pour y consacrer les animaux, et une telle réforme paraît politiquement très improbable au regard des procédures de modification instaurées en 1982. Au fédéral, les infractions de cruauté figurent toujours aux articles 444 à 447 du Code criminel, sous une partie XI intitulée « Actes volontaires et prohibés concernant certains biens », et elles ont peu changé depuis l’adoption du Code en 1892. Le projet de loi C-50, déposé aux Communes le 16 mai 2005, entendait précisément les extraire du chapitre de la propriété. Il est mort au feuilleton, comme ceux qui l’avaient précédé et comme ceux qui l’ont suivi.
Le Québec, lui, a légiféré. Sanctionnée le 4 décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a introduit dans le Code civil un article 898.1 dont la première phrase est admirable :
Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.
La seconde phrase du même article poursuit ainsi : outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. La doctrine a relevé la contradiction frontale, qui consiste à affirmer que les animaux ne sont pas des biens pour les assujettir aussitôt au régime des biens. La jurisprudence a tranché dans le sens le plus décevant : l’ajout de l’article 898.1 n’a eu aucun effet sur les décisions relatives à la garde des animaux, les tribunaux continuant d’appliquer les règles des meubles.
La Belgique proclame en haut sans atteindre le bas. Le Québec, lui, se dédit à l’intérieur d’un seul article.
UN CHAT AU BOUT D’UNE CORDE
En 2018-2019, à Saint-Constant, en Montérégie, j’ai signalé à la police le cas d’un chat attaché dehors par une longue corde reliée à son collier. Ses propriétaires sont partis 15 jours en vacances en le laissant ainsi. Un voisin venait le nourrir chaque jour, et le câliner. L’agent qui s’est déplacé m’a répondu qu’il faisait la même chose avec son chien, et qu’il n’y avait rien à redire.
Le Code civil du Québec affirmait pourtant, depuis 2015, que les animaux ne sont pas des biens. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, édictée par la même loi que l’article 898.1, impose au propriétaire ou au gardien des obligations de soins portant notamment sur l’eau, la nourriture, l’abri et la protection contre les intempéries. Un chat attaché par le collier, c’est un risque d’étranglement. Un abandon de 15 jours, c’est un défaut de soins. Rien de tout cela n’a franchi la portière du véhicule de police.
L’écart, ici, ne se creuse pas entre la loi et les faits. Il se creuse entre la loi et l’agent chargé de l’appliquer, qui a opposé son propre usage domestique à une norme votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale trois ans plus tôt.
LE MEXIQUE AU MÊME CARREFOUR
Depuis le 3 décembre 2024, la Constitution mexicaine interdit la maltraitance animale et oblige l’État à garantir la protection, le traitement adéquat, la conservation et le soin des animaux. Le Yucatán avait devancé la Fédération. La réforme dite Ley Rufo, publiée au journal officiel de l’État le 26 avril 2024, punit la cruauté animale de peines pouvant atteindre 10 ans, et le Code pénal y définit désormais l’animal comme un être vivant sensible non humain, en réprimant les actes ou omissions intentionnels et injustifiés commis à son préjudice. Le ministère public dispose en outre d’une unité spécialisée dans les délits de maltraitance de l’animal domestique, compétente sur tout le territoire de l’État et dotée d’une unité d’investigation et de litige.
L’appareil est donc complet : un principe constitutionnel, une incrimination pénale sévère, un service dédié. Reste le chiffre. Selon la presse locale, plus de 600 dénonciations ont été déposées au Yucatán, pour une seule condamnation.
Ce n’est pas un défaut de sévérité. C’est un défaut de descente.
CE QUE LA LEY ROCKY AJOUTERAIT VRAIMENT
La réforme présentée le 23 juillet 2026 à Monterrey prévoit des peines de 8 à 12 ans de prison lorsque la maltraitance provoque la mort de l’animal ou s’accompagne d’une cruauté extrême, l’interdiction temporaire ou définitive de posséder, élever, vendre, héberger des animaux ou de travailler avec eux, la création d’un registre public des personnes condamnées par sentence définitive, une évaluation obligatoire assortie, au besoin, d’un traitement psychologique ou psychiatrique, et des circonstances aggravantes lorsque la violence est filmée et diffusée sur les réseaux, ou commise devant des mineurs. Le Code pénal de Nuevo León plafonne aujourd’hui à 4 ans. Le texte triplerait donc la peine maximale.
Ses promoteurs annoncent que l’État deviendrait le premier du pays doté d’une telle législation. L’affirmation ne résiste pas : le Yucatán et le Nayarit plafonnent déjà à 10 ans. La sévérité n’est pas la nouveauté. La nouveauté tient au registre, à l’inhabilitation professionnelle et à l’évaluation assortie, au besoin, d’un traitement, c’est-à-dire à un dispositif de traçabilité, non de rétribution. Reste une question que personne ne pose : un registre améliore-t-il l’application du droit, ou déplace-t-il seulement la peine vers la publicité ?
Le texte n’est du reste pas la loi. Il a été transmis au Congrès de l’État et devra franchir les commissions, la séance plénière, puis la publication.
Une remarque s’impose pourtant, que la comparaison seule rend visible. Là où la Belgique a délibéré des années pour un alinéa, et où l’Italie a mis trois ans à faire descendre son principe jusqu’à une cabine d’avion, il aura fallu cinq jours à une association, à des militants, à une députée locale et au gouvernement d’un État mexicain pour porter ensemble un texte, présenté sans couleur partisane et comme une cause sociale placée au-dessus des intérêts politiques. La lenteur n’est pas du côté que l’on imagine.
CE QUI RESTE, UNE FOIS LES TEXTES VOTÉS
Reprenons la chaîne du dossier Rocky. Une association dépose la plainte. Un vétérinaire établit le certificat. Des voisins filment, interviennent, transportent l’animal. Le parquet poursuit. À Saint-Constant, un voisin nourrit et câline pendant 15 jours un chat qui n’est pas le sien. À Mérida, d’innombrables chiens errants survivent grâce à de bonnes âmes qui les nourrissent.
Voilà ce qui reste, une fois les textes votés : des personnes privées qui compensent, à leurs frais et sur leur temps, ce que le droit promet sans le tenir. Six Constitutions européennes, une Constitution mexicaine, un Code civil québécois, et au bout de la chaîne un homme avec une gamelle.
J’ai vécu 24 ans au Canada et j’habite désormais le Yucatán. J’ai été frappée de retrouver, d’un continent à l’autre, la même architecture : un principe magnifique en haut, un silence administratif au milieu, et tout en bas quelqu’un qui se lève. Je souhaite de tout cœur que la Ley Rocky change cette architecture. Je suis certaine, en revanche, que la question ne se jouera pas le jour du vote. Elle se jouera le jour où quelqu’un composera un numéro, où un agent se déplacera, et où il décidera soit de regarder, soit de répondre qu’il fait pareil chez lui.
Derrière ma fenêtre, à Mérida, un chiot a longtemps pleuré, jusqu’à ce que mon article circule dans les réseaux d’expatriés de Facebook.
Anne-Emmanuelle Lejeune
BIBLIOGRAPHIE
Agenzia Nazionale Stampa Associata. (2026, 25 février). Ita Airways accoglie in cabina gli animali domestici di grossa taglia. https://www.ansa.it/sito/notizie/topnews/2026/02/25/ita-airways-accoglie-in-cabina-gli-animali-domestici-di-grossa-taglia_3797e737-b042-4af5-a067-19f1bd6b099d.html
Animal Law Italia. (2026, 7 avril). Riforma degli articoli 9 e 41 della Costituzione in materia di tutela dell’ambiente. https://ali.ong/normativa/riforma-degli-articoli-9-e-41-della-costituzione-in-materia-di-tutela-dellambiente/
Animal Político. (2026, 23 juillet). Ley Rocky : iniciativa que busca 8 años de prisión por maltrato animal en NL. Grupo Animal. https://grupoanimal.mx/estados/ley-rocky-iniciativa-busca-8-anos-prision-maltrato-animal-nl
Avvenire. (2025, 22 septembre). Trasporto aereo. Cani di grossa taglia in cabina : ecco le nuove norme. https://www.avvenire.it/attualita/pagine/enac-al-via-norme-per-trasporto-di-cani-di-media-taglia-in-cabina
Bibliothèque du Parlement du Canada. (2005). Projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux. https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/381LS509E
Bibliothèque du Parlement du Canada. (2018). Résumé législatif du projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C84E
Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon. (s. d.). Les animaux, des biens ? Université Laval. https://www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/actualites/les-animaux-des-biens
Clic Noticias. (2026, 25 juillet). Ley Rocky : pena hasta 12 años de cárcel por maltrato animal. https://www.clicnoticias.com.mx/rockypena-hasta-12-maltrato-animal/
Congreso del Estado de Yucatán. (2024, 18 mars). Dictamen de reforma al Código Penal del Estado de Yucatán en materia de bienestar animal (Ley Rufo). https://congresoyucatan.gob.mx/storage/uploadCey/cf1105_18%20DE%20MARZO%202024%20DICT%20REF.%20COD%20PENAL-BIENESTAR%20ANIMAL-RUBRICAS.pdf
Decreto por el que se reforman y adicionan los artículos 3o., 4o. y 73 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de protección y cuidado animal. (2024, 2 décembre). Diario Oficial de la Federación. https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5744207&fecha=02/12/2024
Deutscher Bundestag. (2013, 2 décembre). Wie Umwelt- und Tierschutz ins Grundgesetz kamen. https://www.bundestag.de/webarchiv/textarchiv/2013/47447610_kw49_grundgesetz_20a-213840
Diario de Yucatán. (2025, 12 janvier). Impunidad en Yucatán por maltrato animal : 600 denuncias, solo una sentencia. https://www.yucatan.com.mx/merida/2025/01/12/impunidad-en-yucatan-por-maltrato-animal-600-denuncias-solo-una-sentencia.html
El Financiero. (2024, 29 mars). Ley Rufo : Yucatán castigará con 10 años de cárcel actos de crueldad vs. animales. https://www.elfinanciero.com.mx/estados/2024/03/29/ley-rufo-yucatan-castigara-con-10-anos-de-carcel-actos-de-crueldad-vs-animales/
Ente Nazionale per l’Aviazione Civile. (2026, 24 juillet). Enac : via libera ai PET fino a 30 kg sui voli nazionali ITA Airways. https://www.enac.gov.it/news/enac-via-libera-ai-pet-fino-a-30-kg-sui-voli-nazionali-ita-airways
Fiscalía General del Estado de Yucatán. (2022, 23 février). Acuerdo FGE 08/2022 por el que se regula la Unidad Especializada en Delitos de Maltrato del Animal Doméstico. Diario Oficial del Gobierno del Estado de Yucatán. https://fge.yucatan.gob.mx/uploads/old/files/ACUERDO_FGE_08-2022_UNIDAD_ESPECIALIZADA_DELITOS_MALTRATO_ANIMAL_.pdf
GAIA. (2024, 3 mai). Animaux dans la Constitution : GAIA salue une avancée historique. https://www.gaia.be/fr/actualites/animaux-dans-la-constitution-gaia-salue-une-avancee-historique-0
IACL-IADC Blog. (2024, 27 février). Constitutional Animal Law : Trends and Impacts. https://blog-iacl-aidc.org/2024-posts/2024/2/27/constitutional-animal-law-trends-and-impacts
Il Sole 24 Ore. (2025, 23 septembre). Da oggi i cani di taglia grande possono viaggiare in cabina. https://www.ilsole24ore.com/art/da-oggi-cani-taglia-grande-possono-viaggiare-cabina-posto-uscite-emergenza-ecco-regole-AHW8velC
Infobae. (2026, 22 juillet). Caso del perrito Rocky : mujer es detenida tras arrastrarlo con su camioneta de lujo en Saltillo. https://www.infobae.com/mexico/2026/07/22/caso-del-perrito-rocky-mujer-es-detenida-tras-arrastrarlo-con-su-camioneta-de-lujo-en-saltillo/
Infobae. (2026, 23 juillet). Murió Rocky, el perrito que fue arrastrado y atropellado por su dueña en Saltillo. https://www.infobae.com/mexico/2026/07/23/murio-rocky-el-perrito-que-fue-arrastrado-y-atropellado-por-su-duena-en-saltillo/
Infobae. (2026, 24 juillet). Ley Rocky : en qué consiste y cuáles serían las nuevas sanciones por crueldad animal. https://www.infobae.com/mexico/2026/07/24/ley-rocky-en-que-consiste-y-cuales-serian-las-nuevas-sanciones-por-crueldad-animal/
La Jornada. (2026, 22 juillet). Muere Rocky, perro de 14 años que fue arrastrado y atropellado por su propietaria. https://www.jornada.com.mx/noticia/2026/07/22/estados/muere-rocky-perro-de-14-anos-que-fue-arrastrado-y-atropellado-por-su-propietaria
Land Steiermark. (s. d.). Tierschutz. https://www.verwaltung.steiermark.at/cms/ziel/9240596/DE/
Le Délit. (2021, 29 mars). L’hydre à deux têtes du droit civil québécois. https://www.delitfrancais.com/2021/03/29/lhydre-a-deux-tetes-du-droit-civil-quebecois/
Legge costituzionale 11 febbraio 2022, n. 1, Modifiche agli articoli 9 e 41 della Costituzione in materia di tutela dell’ambiente. (2022, 22 février). Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, n. 44. https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/02/22/22G00019/sg
Lejeune, A.-E. (2026, 20 juin). La hiérarchie de la souffrance : ce que le Yucatán fait de ses chiens. LES LETTRES LIBRES. https://leslettreslibres.com/hierarchie-souffrance-chiens-yucatan/
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, projet de loi no 54 (2015, chapitre 35). (2015, 4 décembre). Éditeur officiel du Québec. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2015/2015C35F.PDF
Meléndez, P. (2026, 23 juillet). Ley Rocky : proponen endurecer penas por maltrato animal. Hora Cero. https://horacero.com.mx/nuevo-leon/ley-rocky-nuevo-leon
Parlament Österreich. (s. d.). Welche Staatsziele gibt es in Österreich und was können sie bewirken ? https://www.parlament.gv.at/fachinfos/rlw/Welche-Staatsziele-gibt-es-in-Oesterreich-und-was-koennen-sie-bewirken
Révision de l’article 7bis de la Constitution, en vue d’ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux. (2024, 15 mai). https://refli.be/fr/lex/2024202659
Revue semestrielle de droit animalier. (s. d.). Chronique de droit constitutionnel. https://www.revue-rsda.fr/articles-rsda/7569-chronique-droit-constitutionnel-2
RTBF. (2024, 3 mai). Le bien-être animal est désormais inscrit dans la Constitution. https://www.rtbf.be/article/le-bien-etre-animal-est-desormais-inscrit-dans-la-constitution-11368460
Sánchez, D. (2026, 23 juillet). Caso Rocky : temen que vacíos legales beneficien a la presunta responsable. MVS Noticias. https://mvsnoticias.com/entrevistas/2026/7/23/caso-rocky-temen-que-vacios-legales-beneficien-a-la-presunta-responsable-739393.html
Ustavno sodišče Republike Slovenije. (2025, 22 janvier). Odločba št. U-I-227/23. https://www.us-rs.si/en/case-law/decisions/u-i-22723 et https://www.us-rs.si/odlocba-ustavnega-sodisca-st-u-i-227-23-z-dne-22-1-2025/
